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L’assurance décennale est une assurance des constructions obligatoire qui permet aux assurés (constructeurs et professionnels du bâtiment) de répondre à leur obligation légale de couvrir leur responsabilité civile décennale pour les dommages liés à l’ouvrage.
L’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier afin de pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage.
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L'assurance décénnale vous protège contre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments de l’équipement, rendant la construction impropre à sa destination. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs. Les constructeurs d’un ouvrage qui ne respectent pas l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, sont passibles d’une amende de 75 000 euros et/ou de six mois d’emprisonnement. .
La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage. Par exemple un défaut d’étanchéité, un glissement de terrain ou encore une charpente défectueuse sont autant de dommages que la garantie décennale peut prendre en charge. En revanche quelque dommage lié aux fenêtres ou aux portes ne sera pas couvert par cette garantie.